Conditions générales de vente et Mentions Légales

 

1. Mentions Légales

 

Siège Social  : MARNICAYS SASU au capital de 3 000€

Adresse : 106 BOULEVARD DE CHANZY 93100 – MONTREUIL FRANCE

E-mail : contact@marnicays.com

Téléphone : +33 (0)6 13 21 48 22

Immatriculation au RCS de Bobigny sous le n° 803 826 783

TVA Intracommunautaire n° FR 27 803 826 783

 

Le site est hébergé par le Fournisseur d’hébergement : OVH . 2 rue Kellermann . BP 80157 . 59053 Roubaix Cedex 1 . France - SAS au capital de 10 059 500€ Immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 424 761 419 Siret n° 424 761 419 00045 dont le n° de TVA Intracommunautaire est FR22 424 761 419.

Conception, direction artistique et contenu éditorial du site MARNICAYS : SARL BEAU MARKET 52 Passage du Caire 75002 Paris hello@beaumarket.com

Crédit photo : Agence BEAU MARKET

 

MARNICAYS est une marque déposée auprès de l'INPI. L'intégralité du site est la propriété exclusive de la société MARNICAYS. Aucune reproduction ou représentation ne peut avoir lieu sans le consentement écrit et préalable de MARNICAYS . La société MARNICAYS se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

 

 

2. Conditions générales de ventes

PRÉAMBULE

Le présent site est exploité par la société MARNICAYS SASU, ayant pour immatriculation 803 826 783 R.C.S BOBIGNY et dont le siège social est situé au 106 Boulevard de Chanzy, 93100 Montreuil S/Bois.

Le présent site est exploité par la société MARNICAYS SASU en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de MARNICAYS.

Il est recommandé de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente, avant toute passation de Commande sur le Site.

 

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées par des personnes physiques non commerçantes, auprès de la société MARNICAYS, pour l’ensemble des articles et services proposés à la vente sur le site. En conséquence, en passant commande sur le site marnicays-paris.fr, l’acheteur accepte les conditions générales de vente sans réserve.

L’acheteur peu consulter à tout moment ces conditions générales de vente en cliquant sur le site sur le lien CGV.

Il est précisé que les achats de Produits sur le site sont réservés à des personnes physiques non commerçantes ayant qualité de consommateurs étant âgées de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique.

MARNICAYS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

MARNICAYS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de commande par l’utilisateur.

 

Article 2 – PRODUITS - PRIX - TVA : 



2.1. PRODUITS 



Le Client est informé de la disponibilité du produit qu’il souhaite sélectionner lors de la passation de sa commande. MARNICAYS ne s’engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un article, MARNICAYS s’engage en en informer au plus vite le client. La mise à jour des disponibilités sur le site, est effectuée fréquemment, mais MARNICAYS ne peut être tenue pour responsable si le stock n’est plus le même que celui indiqué lors de la passation de commande. Les photographies illustrant les produits présentés en sont une reproduction la plus exacte possible, mais n’ont pas valeur contractuelle. La différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits ne peut engager la responsabilité de MARNICAYS. Le Client est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques essentielles.

 

2.2. PRIX 



Les prix sont exprimés en euros ou bien en dollars US selon la zone géographique. Les prix en vigueur au moment de la commande s’appliquent, les prix indiqués sont hors frais de livraison. En aucun cas la société ne peut être responsable des éventuels surcoûts engendrés par des frais bancaires supplémentaires pour des règlements effectués hors zone Euro. MARNICAYS se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. En cas de modification, les prix applicables sont celles en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

 

2.3. TVA.

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises incluant la Taxe sur la Valeur Ajoutée pour la France et les pays de l’UE. La TVA est celle en vigueur sur le territoire français métropolitain au jour de la commande (20%). Tout changement du taux légal de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application. Toutefois, les prix ne pourront pas être modifiés une fois la commande passée. Le client est responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du pays de livraison. Nous recommandons de contacter le service des douanes pour plus d’informations. Les coûts et des éventuels taxes et frais de douane du pays de destination sont à la charge du Client.

 

Article 3 – COMMANDE

3.1. DEFINITION.

Par Commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits figurant sur le Site aux tarifs indiqués et accompagné du paiement prévu.


 

3.2. PREMIERE COMMANDE.

Lorsqu’un Client passe pour la première fois une Commande en ligne sur le Site, celui-ci doit créer un compte, pour lequel il doit fournir les informations suivantes : nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail, mot de passe..., et s’engage sur la sincérité des renseignements fournis. Le Client utilisera ainsi son compte pour chaque nouvelle Commande sans avoir à saisir toutes ses coordonnées, excepté ses coordonnées bancaires qui doivent être obligatoirement saisies à chaque passation de Commande.

 

3.3. ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE.



Avant toute passation de commande sur le site, le client est invité à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente.

Une fois que le client a choisi tous les Produits qu’il souhaite commander, il doit choisir l'adresse de livraison, et enfin valider le mode de paiement. Cette dernière étape formalisera le contrat de vente entre Marnicays et le client.

La validation du bon de commande récapitulatif constitue le consentement du Client. Ce consentement équivaut à une signature manuscrite et vaut preuve de la conclusion d’un contrat entre les Parties, de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. 


Avant de valider sa commande, le client peut vérifier à tout moment le détail de celle-ci et son prix total, il peut également revenir aux pages précédentes pour modifier sa commande.

MARNICAYS se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de :

- Dépassement du plafond indiqué dans l’article 2 des présentes (interdiction de l’achat pour revente, plafond d’achat d’une quantité maximale de trente articles par commande et/ou caractère anormal de la commande),
 
- Réclamations anormales ou abusives conformément à l’article 5 ci-dessous,
 
- Echanges et retours anormaux ou abusifs conformément à l’article 8 ci-dessous,
 
- Litige(s) existant(s) avec le Client,
 
- Non-paiement total ou partiel d’une commande précédente du Client,
 
- Refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.

 

3.4. ACCUSE DE RECEPTION DE LA COMMANDE

La commande est prise en compte et le délai de délivrance commence à courir à compter de la date de la réception du règlement. Seule la réception du paiement sur le compte de la société MARNICAYS constitue la preuve de transactions financières.

 

3.5. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

MARNICAYS reste propriétaire des produits livrés jusqu’à leur paiement complet par le client.

 

Article 4 – PAIEMENT :

4.1. PAIEMENT SECURISE DE LA COMMANDE

Le paiement s’effectue exclusivement en ligne, au moment de la commande. Le prix dû par le Client est le montant indiqué sur le bon de commande récapitulatif dont le Client a pris connaissance avant de valider sa commande. Pour la sécurisation des règlements, le site MARNICAYS propose la solution de paiement en ligne PAYPAL, ce moyen de paiement est entièrement gratuit pour les acheteurs. PAYPAL assure la supervision de sa plate-forme et des opérations qui lui sont soumises 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le serveur de Paypal fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L 3.0 (Secure Socket Layer) de manière à protéger toutes les données liées aux moyens de paiement du client.

 

4.2. MODES DE PAIEMENTS

Si le client possède un compte PAYPAL, il peut régler directement ses achats via ce service.

Si le client ne possède pas de compte PAYPAL, il peut également régler ses achats via le service PAYPAL à l’aide de sa carte bleuet décider où non, de s’enregistrer ultérieurement au service PAYPAL, une adresse mail et un mot de passe suffisent.

PAYPAL effectue des transactions sécurisées sans jamais communiquer les données bancaires du client au bénéficiaire.

 

4.3. JUSTIFICATIF DE PAIEMENTS

A l’issue du paiement, un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est transmis par MARNICAYS au client, à l’adresse électronique indiquée par lui lors de son ouverture de compte.
 En conservant ce mail ou en l’imprimant, le client détient une preuve de sa commande. Ce document valant accusé de réception de la commande du client il reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.

 

Article 5 – LIVRAISON :

5.1. ADRESSE DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur au cours du processus de commande. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le colis.

 

5.2. DELAIS D’EXPÉDITION

MARNICAYS fait le maximum pour traiter au plus vite les commandes. Après confirmation de la commande, MARNICAYS s’engage à remettre au transporteur toutes les références commandées par l’acheteur et ce dans un délai de 48h ouvré et/où 72h ouvré pour les articles personnalisés. Ces délais courent à compter du jour suivant la réception de paiement du client. Les commandes passées et validées le vendredi après 12h seront traitées le lundi suivant, les commandes enregistrées sur le Site un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant. Un courrier électronique, mentionnant le n° de colis, sera transmis au client le jour de l’expédition de la commande.

En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai d’expédition est basé sur le délai le plus long.

 

5.3. MODALITÉ ET TARIFS DE LIVRAISON

La livraison est effectuée par la Poste en  « Colissimo-suivi » là où vous le souhaitez. La livraison en France vous est offerte si votre commande est supérieure à 80€ d’achat. Le montant des frais de port est calculé en fonction du poids du colis, du transporteur et de la zone de livraison. Pour connaître le montant des frais de port en France et à l’international, le client est invité à consulter la rubrique « LIVRAISON » ou les tarifs sont détaillés.

 

5.4. TARIFS DE LIVRAISON

La livraison est effectuée par la Poste en Colissimo suivi. Le montant des frais de port est calculé en fonction du poids du colis, du transporteur et de la zone de livraison. Pour connaître le montant des frais de port en France et à l’International, consulter la rubrique « LIVRAISON » où les prix sont détaillés.

 

5.5. DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif par le transporteur et n’engagent pas MARNICAYS. Ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité du transporteur et de l'ordre d'arrivée des commandes. le délai moyen est de quatre à sept jours ouvrés pour les livraisons en France, de six à dix jours ouvrés pour les livraison dans l’espace UE, la Suisse et la Norvège, de sept à quinze jours ouvrés dans les autres pays. Les retards de livraisons ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. MARNICAYS s’engage par ailleurs à livrer dans un délai maximum de trente jours ouvrables en France, à compter de la date de paiement de la commande, toutefois, la livraison pourra ne pas être assurée en cas de FORCE MAJEUR (se reporter à l’ Article 7).

 

5.6. VÉRIFICATION DU COLIS À LA LIVRAISON

Lors de la livraison, il est de la responsabilité du client d’inspecter son coli à réception en présence du livreur et de notifier immédiatement au transporteur et au service client de MARNICAYS toute anomalie constatée (choc, colis endommagé…). Dans le cas où de telles mentions n’auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l’état du ou des colis ne pourrait être acceptée à posteriori par MARNICAYS.

Par la suite, si l’acheteur constate après ouverture du coli : un produit manquant, une avarie, un défaut ou tout autre vice apparent ou une non-conformité des produits, il doit adresser ses réserves soit par courrier électronique au service client à l’adresse « contact@marnicays.com», soit par lettre recommandée avec accusé réception auprès du Service Clients de MARNICAYS au 106, Boulevard de Chanzy, 93100 – Montreuil, dans les cinq jours, non compris les jours fériés, suivant la livraison.

Dans cette hypothèse, l’acheteur devra en cas de demande de MARNICAYS fournir tout élément justifiant de la réalité des réclamations invoquées et laisser à MARNICAYS la possibilité de procéder à leur constatation. Les réclamations acceptées donneront lieu à l'échange du produit défectueux ou non conforme, ou à son remboursement en cas d'indisponibilité du produit en stock. Le produit retourné devra être remis aux transporteurs, dans la mesure du possible dans son emballage d'origine et muni de tous ses accessoires éventuels.

Pour plus d’information sur les « ECHANGES ET RETOURS» consulter la rubrique « LIVRAISON ».

 

5.7 RISQUES

Le transfert des risques sur les marchandises vendues par MARNICAYS s’effectue à la remise des marchandises au transporteur. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à l’article L.133-3 du Code du Commerce.

 

Article 6 – DROIT DE RETRACTATION,

Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit entre MARNICAYS et le Client. Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir ou d’un échange. Dans le cadre de la vente à distance (sans la présence simultanée des deux parties), le Client dispose selon l’Article L 121-20 du code français de la consommation, d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités. Ce délai court à compter du jour de réception des biens par le Client. Le client devra informer le service client de MARNICAYS par courrier électronique à l’adresse « contact@marnicays.com», puis le(s) produit(s) devront être retournés intacts, dans leur emballage d’origine accompagné d’une copie du justificatif d’achat, à l’adresse suivante : MARNICAYS, 106, Boulevard de Chanzy, 93100 - Montreuil . Tout produit abîmé, incomplet ou dont l’emballage d’origine est détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le Client pourra au choix demander un avoir de la valeur des sommes versées à valoir sur une prochaine commande, ou un remboursement des sommes versées, dans un délais maximum de trente jours. Le remboursement n’inclut pas les frais de port.

Si le Client souhaite échanger un produit, il pourra en informer le service client MARNICAYS par courrier électronique à l’adresse « contact@marnicays.com». MARNICAYS pourra alors, en fonction de la disponibilité des produits, réserver l’article pour le Client. Les échanges ne sont valables que pour des produits qui ont des prix de vente équivalents.

Pour plus d’information sur les « ECHANGES ET RETOURS» consulter la rubrique « LIVRAISON ».

 

Article 7 – FORCE MAJEURE

 :

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure ou leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnements pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d’ordinateur, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

 

Article 8 – RESPONSABILITE ET GARANTIE : 



La responsabilité de MARNICAYS est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la Société productrice du produit.

Tous les Produits bénéficient du régime légal de la garantie de conformité prévue aux Articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés des Articles 1641 et suivants du Code civil.
permettant aux clients de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conforme.

Article L217-4 du Code de la consommation. Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage.

Article L641 du Code civil. Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

La responsabilité de MARNICAYS ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatique ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux.

 

Article 9 – DONNÉES NOMINATIVES :

Le Client est informé que dans le cadre de la Commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées par le vendeur en tant que responsable du traitement. Ce traitement fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Ces données sont utilisées pour le traitement de la Commande et ne sont pas destinées à être transmises à des tiers. Le Client a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale par le Vendeur. Le Client a également le droit d’exiger du Vendeur, que soient rectifiées, mises à jour, ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Afin d’exercer ce droit, le Client envoie un courrier électronique à l’adresse « contact@marnicays.com».

 

Article 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images…) du présent site est réservé au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de MARNICAYS.

 

Article 12 – NON VALIDITE PARTIELLE


Si l'un quelconque des paragraphes ou des clauses des présentes Conditions Générales de Vente se trouvait être frappé de nullité ou d'inopposabilité, le reste des présentes Conditions Générales de Vente resterait en vigueur, à moins que l'obligation invalidée ne soit une obligation essentielle dont la suppression ou l'annulation empêcherait la poursuite des présentes Conditions Générales de Vente toutes entières.

 

Article 13 – TERRITORIALITÉ ET LOI APPLICABLE

Les ventes de produits de la société MARNICAYS sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre MARNICAYS et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de BOBIGNY.


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